CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées par « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les relations contractuelles :

Entre la Société El Company, sise : Ouakam, Dakar, Sénégal, Cité Comico villa n°1 en face centre de santé Anette Mbaye Derneville, représentée par Adama Timothé GUEYE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées à travers le site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site www.elcompany.sn à l’adresse suivante : https://elcompany.sn/content/2-conditions-generales-de-ventes. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois sénégalaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers ce site Internet sont indiqués en Franc CFA hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Franc CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés du Sénégal, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

La société El Company se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Ainsi dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 : Commandes

Vous pouvez passer votre commande :  

  • Sur Internet : www.elcompany.sn
  • Par téléphone au +221 77 171 07 66 / 221 77 630 99 75

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

El Company confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par un courrier électronique récapitulant les produits commandés, le moyen de paiement choisi, le moyen de mise à disposition choisi, la facture total de la prestation et indiquant un numéro de commande. 

El Company se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible…), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d’agression) ou encore tenant à l’anormalité de la commande effectuée sur notre site internet.

Dans l’hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l’un des motifs susvisés, El Company en informe le client. Le transfert des risques sur le client intervient au moment de la mise à disposition ou de la livraison. Les informations énoncées par l’utilisateur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire (en fichier pdf) des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi sénégalaise, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 

–         Commande via la société El Company:

  • Il est possible d’annuler votre commande sans frais de dossier pour une commande vierge non préparée.
  • Merci de prendre en compte que chaque annulation se fait impérativement par écrit, soit par notre site, soit par email à l’adresse : contact@elcompany.sn.  En revanche, il n’est plus possible de changer ou annuler votre commande après avoir été déjà préparée.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la société El Company jusqu’au paiement complet du prix.  

 

Article 7 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site aux heures de fermeture sont traitées le jour suivant dès l’heure d’ouverture.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur communiquées par ce dernier.

 

Article 8 : Disponibilité et présentation 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.elcompany.sn et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité dans notre boutique.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et  un remboursement en intégral vous sera fait en cas de prépaiement.

En outre, le site Internet www.elcompany.sn n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société El Company se réserve le droit de refuser les commandes de 1000 articles identiques. 

 

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez régler par prépaiement électronique (Orange Money, Free Money, E-Money, Carte bancaire, Paypal) ou en paiement direct au moment de la livraison.

Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au Vendeur.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 10 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation par mail à reclamation@elcompany.sn. 

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

L’accès à notre site vous confère un droit d’usage privé et non exclusif de ce site. L’ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques… constituent des œuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.

 

Article 12 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé les parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles 

Tout utilisateur du site, en remplissant les formulaires mis en ligne par le vendeur, consent et accepte que cette dernière traite les informations personnelles qui le concerne, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (LOI n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel). Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ou cédée à des tiers. Aussi, le vendeur offre à tout utilisateur la possibilité de demander la modification, la rectification et/ou la suppression des données le concernant en envoyant simplement un e-mail sur contact@elcompany.sn.

 

Article 15 : Garanties 

Le Destinataire bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Veuillez signaler le caractère défectueux ou non conforme d’un Produit, par mail à contact@elcompany.sn ou reclamation@elcompany.sn, suite à quoi le Vendeur conviendra avec vous d’un échange ou d’un remboursement. Le Vendeur vous remboursera également les frais de retour du Produit défectueux ou non conforme.

 

Article 16 : Service Information Consommateur

Pour toute difficulté, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire peut contacter El Company :

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Sénégalais.

En cas de contestation sur le contenu du site du vendeur, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

 

Ces présentes conditions générales de vente sont arrêtées à 17 articles à la date de la dernière mise à jour. Dans leur intégralité, elle engage toutes les parties citées de part et d’autre précédemment (El Company, en tant que vendeur et la personne physique, ou morale en qu’acheteur)